700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité de Monsieur [Z] sur le fondement des articles 1927 et suivants du Code civil et débouté

1353 du Code civil et 166 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur le rapport de l'expert

Le 27 mai 2013, il a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris, entendant faire prononcer au visa des articles 1147, 1149, 1917, 1927 et 1928 du code civil sa condamnation à lui payer

du code de procédure civile, [A] [L] et sa société EARL FEERIE LOVE demandent de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1927 et 1928 du code civil, Vu l'article 1241 du Code Civil

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes des articles 1927 et suivants du Code civil, le dépositaire ne peut se décharger de sa responsabilité, en cas d'inexécution des obligations qui pèsent

1927 et suivants du Code civil ; et alors que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ; que la cour

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

1927 et 1932 du Code Civil, d'y apporter les mêmes soins qu'à la conservation de ses propres biens, à charge de les restituer identiquement et dans le même état où elles se trouvaient lorsqu'elles lui

ESKENAZI FRÈRES à payer les dépens d'appel, outre la somme de 1.000 (mille) euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

1150 du Code civil.

même code, Vu les articles 1240, 1927 et 1947 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société

L'abat d'eau qui est survenu à l'occasion de cet orage ne peut pas être considéré comme un accident de force majeure au sens de l'article 1929 du code civil ; il n'était pas imprévisible, au mois d'août

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant comme tardives des conclusions déposées peu avant la clôture, sans rechercher si la partie concernée avait