AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007855811
14 avril 1995
14 avril 1995
elle est issue, le revenu imposable s'entend du total des éléments du revenu net annuel auquel s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles
Source officiellePage 6 sur 20419
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621370
21 mai 1986
21 mai 1986
Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année
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