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408 363 résultats pour « article 193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855811

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

elle est issue, le revenu imposable s'entend du total des éléments du revenu net annuel auquel s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621370

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314624_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208734_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

naissance, mais qu'il sera transcrit " en marge des registres de l'état civil du lieu de Matoto-Conakry, pour l'année Deux-mille Trois (2003) " ; c'est en effet ce qu'exigent les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il précise qu’il est motivé puisqu’il vise l’application de l’article 193 du code civil.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620007

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

PUIS A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHE SPATIALE, PERCEVAIT UN TRAITEMENT EXEMPTE D'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, POUR LIQUIDER L'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111006_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 193 du même code : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f08da90185712ea441

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il appartiendra aux parties de conclure sur la régularité du recours à l'article 193 du code civil guinéen dans le cadre d'une demande de jugement supplétif d'acte de naissance, tant au regard du droit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1905972_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616986

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles 193 et 194 du code général des impôts

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909925

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007902817

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa réaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des dépenses à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007902825

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308639_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f370b

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... et 5 autres agents sédentaires correspondaient chacun à une durée d'absence inférieure à 7 jours et de l'avoir condamné, en application de l'article 193-9 du règlement des rémunérations, à payer à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000796_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, les dispositions de l'article 193 B du même code prévoient l'application d'un régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée qui dispense les bénéficiaires du paiement de la taxe sur

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121934_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose que " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768780

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

Source officielle