elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

E.D. 1951 Tarente 75. A.F. 1968 Statte 76. A.F. 1949 Tarente 77. P.F. 1974 Statte 78. E.F. 1961 Statte 79. V.F. 1989 Statte 80. E.F. 1978 Tarente 81. R.F. 1977 Tarente 82. T.F. 1981 Tarente 83.

[QX] [EV] né le 15 septembre 1965 à MONTAUBAN (82) 12 - Mme [HO] [EV] née le 27 mai 1971 à MONTAUBAN (82) 13 - Mme [IR] [QT] née le 19 août 1962 à MONTAUBAN (82) 14 - Mme [F] [JV] [QT] née le 3 septembre

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

1962 ET 1963, MAIS EGALEMENT SUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

Marie-Line CAVALLARO 1963 française Marseille 29. Halima CHABANE 1962 française Ergué Gaberic 30. Samia CHERCHOUR 1968 française Marseille 31. Tassadit CHERCHOUR 1964 française Marseille 32.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

455 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965, soixante-trois

LODATO 1962 Salemi A.M.C. LODATO 1966 Salemi C. LOREFICE 1951 Pachino N. MAIMONE 1948 Messine F. MANCUSO 1952 Alcamo L. MARE 1964 Comiso F. MAURO 1920 Santa Ninifa N. MIANI 1953 Catane L.