QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE DANS LE CADRE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE UN BANQUIER ET SON CLIENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTANT QUE PATALANO INVOQUAIT L'ARTICLE

époux B... ont confié à la société à responsabilité limitée Orep la gestion de deux appartements situés, l'un dans la résidence "Les Lys" et l'autre dans la résidence "Matago" ; que, le 23 décembre 1982

- annuler l'assemblée générale du 10 décembre 2003, Sur la responsabilité personnelle de Madame Z... : - constater la faute personnelle de Madame Z... sur le fondement des dispositions de l'article

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

1991 du code civil dispose que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » ; que l'article

1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer un tiers ;

travaux ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la faute de gestion imputable à la seule société Developpers LW, elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles

l'association devait conduire à sa liquidation, que de tels actes ne constituaient pas des actes de gestion préjudiciables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

(articles 17 et suivants) et du décret Nä 94-490 du 15 Juin 1994 (articles 98 et suivants), ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce, puisque le contrat du 12 juin 1999 ne comporte pas des

1999 et 2003 du Code civil ; alors que, selon le deuxième moyen, en considérant que le manquement de M.

démantelant au besoin l'installation, de sorte qu'elle était directement et entièrement responsable des nuisances, (conclusions p 32 in fine et p 39 §4.2.6) n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

copropriétaires de la résidence Les Chasseurs, pris en la personne de son syndic la société BLB IMMOBILIER TEMIC, a assigné la société SOGICO devant le tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles

1382, 1147, et 1992 du Code civil, ainsi que l'article 18, avant dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que la responsabilité du syndic ne peut être retenue à l'égard du syndicat de la copropriété

explication que le souci des intérêts de la société dont il était dirigeant, faisant ainsi preuve d'un défaut de diligence et de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cour d'appel, qui a estimé le contraire en s'appuyant sur des considérations d'ordre général et abstrait et sur de simples suppositions, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles

n'avait pas manqué à ses obligations de mandataire en ne s'assurant pas du versement par les époux Y... de l'acompte mis à leur charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la perte de chance subie

X... : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Atlas Voyages, le jugement retient que rien ne permet de mettre à la charge de l'agence de voyages pour

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.