(p. 34, 6), a donc, à tort, mis à la charge de la compagnie Le Gan la réparation des dommages causés par Gérard B... à raison de ses agissements ; qu'ainsi, la Cour a violé l'article L. 511-1, alinéa 2

jours d'ARTT supplémentaires ; que le paragraphe 4-2 de ce chapitre indique que la modulation fait l'objet d'une programmation annuelle prévisionnelle présentée avant mise en oeuvre au CE de l'établissement

titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du

[S] [X] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Et la SELARL [P] [H] en la personne de Me [B] [H] a été nommé liquidateur.

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : ' Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

[P] & [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société [P] & [R] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

[P] et M.

une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux, ne comportait aucune exclusion et n'était pas incluse dans un chapitre

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

3) si bien qu'elle devait être rectifiée, l'expropriation devant être prononcée « au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon » (ordonnance attaquée, p. 2), le juge de l'expropriation

1 et 2 de la section 2 du chapitre 2 du code pénal, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel

qui figurent tant dans le rappel des faits et de la procédure (p. 2 à 8) que dans son dispositif (p. 83 à 86), et bien évidemment, les pièces correspondantes à savoir les pièces n° 42 à 84

l'exception de l'article L. 411-58 du code rural, alinéas 2 à 4) du titre I du livre IV du code rural sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du chapitre VI (intitulé « dispositions

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.

visa de ces mêmes textes en outre par application des dispositions de l'article 11 de la CEDH, des articles 4 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, des articles 2 , 540,11 128,11 103 du Code civil, des articles