Article 152 - Normes abrogatives en matière de limitations personnelles du failli   Les normes qui suivent sont abrogées   : a) article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de

       L'article 2 alinéa 1 lettre a. de l'arrêté fédéral est ainsi libellé :        "En outre, les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions  

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101 : Considérant que les dispositions susmentionnées prévoient que les agents appartenant aux

juillet 2001 dans la mesure où il aurait alors bénéficié de l'allocation anticipée de retraite complémentaire à défaut de pouvoir bénéficier de l'indemnité de raccordement ; Qu'en effet, aux termes de l'article

    En vertu de l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi sur les devises et de l’article 2, alinéas 1 et 2, de l’ordonnance ministérielle n o 10 du 16   décembre 2003 sur l’application de

    La garde à vue La loi sur la police nationale (Закон за полицията), abrogée le 19   décembre 1997, prévoyait en son article 33 alinéa 1-1 et l’article 34 que les organes de police pouvaient

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon l'article 2 alinéa 1 Moyens et installations du contrat d'assistanat-collaborateur du 11 mai 2013, (...) le Titulaire met à disposition de l'Assistant

Il invoque l’article 5 § 1 e) à cet égard. 17.

    Les amendements proposés de l’article 2, alinéa 1, points 1 et 2 de la loi donnent la possibilité d’obtenir un dédommagement pour violation des droits garantis par l’article 5 de la Convention

[Z] a été condamné le 9 avril 2012 par la Cour supérieure de Nis (Serbie) satisfait aux prescriptions relatives au taux de la peine prononcée de l'article 2, alinéa 1, de la Convention européenne d'extradition

    La loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers (Закон за отговорността на държавата за вреди причинени на граждани) prévoit en son article 2 alinéa

] [Localité 2] représentée par Me Franck MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Il. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235

    Par ailleurs, dans ses observations supplémentaires du 13 juin 2023, le Gouvernement a argué que la nouvelle disposition de l’article 2, alinéa 1, point 8 de la loi sur la responsabilité

non justifiées par la référence à des pièces versées aux débats, dire et juger irrecevables les prétentions non justifiées par des pièces en français ou traduites en français, sur le fondement de l'article

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2, alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2, alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2, alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2, alinéa 5 du décret n° 87

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

Par conclusions en réplique déposées le 22 juillet 2010 la SHAM maintient qu'en application de l'article 2 al 1 de la loi du 11 décembre 2001 le contrat d'assurance est un contrat administratif.

2 de ladite ordonnance, ensemble les articles R. 2313-5 et R. 2312-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, I, 1°, b), et l'article 11, I, 2°, b), de la loi n° 2020-290, du 23