455 du code de procédure civile ; 2°/ et en tout état de cause, que le co-emploi, caractérisé par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société

que la transaction ne pouvait être annulée pour absence de concession, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais

X... à revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel constate, non seulement que la SARL X... avait obtenu une prime de fin de contrat, mais encore que

et a ainsi violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 6.

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VI CO, les conclusions de M.

X... a été engagé le 15 septembre 1965 par le "Cabinet Turquands Barton Mayhew et Co" ; que le contrat de travail a subsisté entre le salarié et la société fiduciaire de la rue de la Paix du 1er juillet

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FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 septembre 2003), que la société SHR 100, liée à la société Primevère par un contrat

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1343-2 du Code Civil.

[D] à verser aux co-liquidateurs la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'[15] [16] a demandé au conseil de prud'hommes de: - Débouter

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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[K] Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

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