Mme [B] a reçu une mise en demeure le 22 février 2023 de payer la somme de 194557 euros, au titre de la régulation 2020 et du 4ème trimestre 2022, et des majorations et pénalités y afférentes.

(3.509 euros) puis pour les années 2022 et 2023 (10.528 euros x 2).

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

, entre août et décembre 2021 et de avril 2022 et août 2023 ».

2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement des cotisations principales des troisièmes trimestres 2020 et 2021.

Dans ces conditions, les deux délais précités expiraient en principe respectivement le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.

des échéances non payées pour la quatrième trimestre 2020, et d’une régularisation pour l’année 2020 ainsi que les quatre trimestres de l’année 2021 et 2022.

2022, reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [T] de payer les sommes dues au titre des frais de scolarité impayés pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. Aucune résolution amiable du litige n’a abouti.

, 2023, 2022 et 2021 ; CONDAMNER Madame [R] à rembourser à Madame [Y] l’intégralité des sommes perçues au titre des charges locatives pour les années 2024, 2023, 2022 et 2021, déduction faite des seules

impayées des 1er, 2e et 3e trimestres 2022, des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021 et du 4e trimestre 2020 et des majorations ; - une contrainte du 26 juillet 2023, signifiée le 1er août 2023 pour un

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- rejeté comme mal fondée la demande de Mme [L] tendant à dire que l'incendie du 5 au 6 avril 2021

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

En outre, aux termes de l’article 22 I de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, applicable entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2022 : « Par dérogation

La SARL AGENCIA a émis 6 factures entre le 25 novembre 2019 et le 31 mai 2021. La SARL [O] a émis 6 factures entre le 6 août 2020 et le 31 mai 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience du 21 janvier 2026. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juin 2023 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

160 1 677 € 2021 160 1 742 € 2022 160 1 863 € 2023 160 1 957 € 2024 160 1 992 € 2025 160 2 044 € - ordonner la délivrance