Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

façon insusceptible de recours depuis le 20 février 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par

le requérant invoque l'article précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des

qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

1360 du code de procédure civile : L'article 1360 du code de procédure civile précise : «A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et

pénale, et mal fondé sur le fondement de l'article 710 du même Code ; "aux motifs que, "le tribunal a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

organisme assureur en application de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale pour assurer le régime de remboursement obligatoire complémentaire de frais de santé mis en place ; en vertu du premier

L. 2253-2 du code du travail ; l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

France, n° 13344/20, paragraphe 54 ; CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29, 32, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593

L'article 1902 du code civil dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2026 à 13 heures 00, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des