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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306460_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le père et les deux sœurs du requérant sont de nationalité française, son père, par déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 6 juin 2016 sur le fondement de l'article 21-13 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdacfc6a2eef9621cc1e486
21 mai 2019
21 mai 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.
Source officielle1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 21 octobre 2022 ,Madame [U] a alors souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b582fd6229a4e58a5abf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
nationalité française a été souscrite ; Au lieu de En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502893_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
21-13 du code civil, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément de nature à juger du bien-fondé de ce moyen. 4 Par suite, et dans la mesure où il est constant qu'à la date de son entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110076
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110280
30 mars 2022
30 mars 2022
fiables au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47 du code civil, ensemble l'article 1 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; 2°) ALORS QUE l'identité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21-13 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[S] [V] est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601505_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
son refus illégal et injustifié de lui communiquer ces pièces nécessaires à la procédure de reconnaissance de la nationalité française qu’elle a engagée ; - cette reconnaissance repose en vertu de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb4eaaf44d62f53e84d
25 septembre 2012
25 septembre 2012
née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle a souscrite sur le fondement de l'article 21-13
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503030_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
21-13 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
21-13 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
2 septembre 2020
21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165472
15 juin 2005
15 juin 2005
preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61636eee77a1403986670cca
25 mars 2010
25 mars 2010
21-13 du code civil ; Qu'en conséquence le jugement est confirmé et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce10e
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110177
20 mars 2019
20 mars 2019
21-13 du code civil ; ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'il résulte du jugement que l'exposante avait produit en première instance « l'original daté du 22 mai 2013
Source officiellePage 6 sur 9962