L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a pas obtenu l'autorisation prévue par les textes précités et qu'au surplus

L. 2121-13 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucune note de synthèse n'a été annexée à l'ordre du jour et que le projet de délibération ne peut être considéré comme

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

L. 2123-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 3 et 8 de la Convention

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

code de la sécurité sociale, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

L 2131-1, L 2132-3, L 2133-1, L 2133-3, ainsi que les articles 3, 5 et 6 des statuts et l'article 14 du règlement intérieur des statuts de la PSTE CFDT.

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

R. 2314-28 du Code du travail, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recevabilité

L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ; 3°/ que la personne qui figure au procès comme représentant une personne morale doit justifier d'un pouvoir l'habilitant à la représenter

Aux termes de l'article R. 2124-64 de ce code : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue

L. 2122-22. 16°, L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune dans les actes de la vie juridique ; qu'il ne peut toutefois représenter la commune

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.