Partant, l'Etat devait honorer cette obligation sur le fondement des dispositions concernant l'enrichissement sans cause (article 904 du code civil).

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[F] [P] la somme de 2160 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - DEBOUTER la CPAM de l'intégralité de ses demandes - CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens d'appel

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

2191 et 2193 du Code civil sont réunies, dit que la SA Banque Populaire Côte d'Azur poursuit la saisie pour une créance liquide et exigible de 558'454,04 €, en principal intérêts et frais, arrêtée au

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du

Z..., notaire associé, vendu aux époux Y... une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par

L. 2194-2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique

450 du Code de procédure civile

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

2192 du code civil (devenu L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution) selon lesquelles le créancier qui a déjà saisi un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de

du 26 novembre 1971, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, des articles 510 du code de procédure civile et 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles