de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; que, dans ces conditions, la présente requête est recevable ;que sont joints à la requête, outre la demande d'enquête et la décision de la Commission, un courrier adressé

, et ne précisent pas les conditions de vaccination des personnels de santé ; le décret du 22 septembre 2021 pris après avis de la HAS du 9 septembre 2021 n'a été publié que le 23 septembre 2021 ; -

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M.

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, M.

qu'elle avait demandé à prendre au titre de ses congés payés ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 122-14

De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du

parental faisant suite au congé maternité de Mme X..., le contrat de travail était toujours suspendu à la date du licenciement, et que l'absence de la salariée ne constituait pas une faute grave puisqu'elle

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

N° Z 20-84.351 F-D N° 00230 RB5 22 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

de l'habitat " Courbevoie Habitat " a suspendu M.

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route

, ce qui constituait une contestation sérieuse.

d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan de cession, a, par arrêt du 7 novembre 1991, dit que les sommes dues par les acquéreurs à la société SEM L'Etoile constituaient

Aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B, étant greffière d'audience au tribunal administratif