Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 21, 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, L. 321-3, L. 321-4 et L. 322-3 du Code de l'aviation

    Citant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt de Varsovie Mokotów. 22.

de Varsovie, que le vol initial avait été annulé au sens de l'article 5 du règlement CE n° 261/2004 précité, dès lors qu'il a en réalité été assuré le 7 février 2007 par la compagnie AIR SEYCHELLES, 22

Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n°22, p. 25, § 58). Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

Krawczak, avocate à Varsovie, a saisi la Cour le 11 février 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

L. 141-5 du code de la consommation, en tant que le domicile du demandeur était situé dans son ressort, et qu'elle était également compétente, en application de l'article 28 de la convention de Varsovie

Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable en application de l’article 35 § 1 de la Convention. 3.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce la durée de la procédure. 2.

juger que les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie ne concernent que l'action initiale ; - constater qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; - confirmer la condamnation

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans beaucoup d’établissements pénitentiaires où il était incarcéré du 1 juillet 2003 au 30 janvier 2008 et

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire.

Partant, la Cour le rejette en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 25.

    Les requérants citent l’article 6 § 1 de la Convention.

    Il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Il a, en outre, invité la Cour à rayer la présente affaire du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Elles allèguent que les avaries ont fait l'objet de réserves circonstanciées au déchargement à ORLY, de telle sorte qu'en application de l'article 18 de la Convention de VARSOVIE, les dommages sont présumés

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

De même, l'article 27 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (la Convention de Varsovie), ratifiée par la France le 9 janvier 2008, prévoit