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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470464

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace3c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

22-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d7f74a27a178b843ea

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724701

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451826.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

F demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685147

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, en vigueur à la date du décret contesté : " L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442438

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495268.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028854932

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

Luc Briand, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205725_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

22-1 du code civil.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861469

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992190

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022321

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783354

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992194

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195292

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381705

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601519_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778527

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451409.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

Source officielle

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