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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
2 avril 2024
En suite de la réforme des prescriptions civiles entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'article 2225 du Code civil a ainsi été rédigé : 'L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c71
2 avril 2024
2 avril 2024
2225 et 1401 et suivants du code civil et des articles 122 et suivants et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance dont appel, - constater la prescription et déclarer irrecevables
Source officielle7eme chambre-Proc orales
66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la prescription de l’action L’article 2225 du code civil dispose que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b0
7 juin 2011
7 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4152
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10108
25 mars 2020
25 mars 2020
B..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106b0
25 juin 2015
25 juin 2015
[T] a engagé la présente action en responsabilité ; Considérant que selon l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige conformément à
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079bed
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il s'ensuit que le litige relatif à la recevabilité de leur action sera apprécié au regard des dispositions de l'article 2225 du code civil, qui dispose que l'action en responsabilité dirigée contre les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162efb38fe037d2cb4a050d
1 décembre 2011
1 décembre 2011
555 du code de procédure civile et prescrite au visa de l'article 2225 du Code civil (ancien) et en conséquence de débouter Monsieur et Madame [V] de l'intégralité de leurs demandes, - s'agissant de
Source officielle2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les appelants font valoir qu'en vertu des articles 2224 et 2225 du code civil et en application de la jurisprudence de la cour de cassation, le délai de prescription de l'action en responsabilité du client
Source officielle1ère Chambre
6316e4ffdd8d194f138d4da7
5 septembre 2022
5 septembre 2022
À titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2225 du code civil, s'il était considéré que Maître [X] a reçu et accepté un mandat ad litem, la SCP All Conseils expose que ce mandat s'est éteint au
Source officielle2ème chambre section A
6438f307a942a604f5e936eb
13 avril 2023
13 avril 2023
civile et de l'article 2225 du code civil, notamment de dire et juger que l'action dirigée par M.
Source officielle1re chambre 1re section
60326d7c098a34a204d6f138
2 février 2018
2 février 2018
Sur la prescription de l'action Considérant que Maître [C] fait valoir que sur le fondement de l'article 2225 du code civil selon lequel l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300280
9 mars 2017
9 mars 2017
code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'il résulte de l'article 2222 du code civil dans sa rédaction issue de cette même loi, qu'en cas de réduction
Source officielleChambre 1-1
63c79ad3da31367c908eb470
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1154 du Code civil, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00431
19 mai 2021
19 mai 2021
2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 10.
Source officielle1ere Chambre
62d79ada71d9f5effbdf29c7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle fait valoir que : sur la recevabilité de l'action en responsabilité elle n'est pas prescrite en son action, seules les dispositions de l'article 2224 du code civil ayant vocation à s'appliquer
Source officielle1ère chambre
65a0f0025bbe450008b2d00b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
30 à 32 et 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intégralité des demandes d'Altéor, et mis hors de cause la SCB
Source officiellePage 6 sur 857