Y..., réunissait les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour prescrire et s'était exercée en donnant les terres soit en location, soit en colonat, pendant trente ans, du 4 mars 1952, date

544 et 2229 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les actes invoqués comme constituant la possession doivent, pour être utiles, concerner la chose que l'on prétend avoir usucapée ; que le fonds en cause en

X... lui-même revendiquait l'existence, sauf à en contester la gratuité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2229

, ENSEMBLE LES ARTICLES 2229 ET 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL AUQUEL UNE PERSONNE DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES DEMANDE LA RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ENTRE SES MAINS DOIT, SANS

par elle-même et par sa mère, puis son fils, avaient occupé la parcelle litigieuse pendant plus de trente ans, antérieurement à 1974, date de la signature du bail, dans les conditions énoncées par l'article

la possession invoquée par les époux Y... résultait d'agissements de nature à constituer des infractions à la loi pénale et l'arrêt ayant caractérisé des actes matériels d'une possession conforme à l'article

2228 et suivants du code civil.

X... depuis 2004, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres

2229 du Code civil pendant trente ans, la valeur probante des pièces qu'elle produisait étant utilement mise en cause par les lettres et attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires

D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT LE DELAI REQUIS POUR PRESCRIRE, ROSSI POUVAIT COMPTER, OUTRE SA POSSESSION, CELLE DE SON PERE ET QUE CETTE POSSESSION REUNISSAIT LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

A... de 1980 à 1983, tandis qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les consorts Y... remplissaient les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil dont ils s'étaient prévalus

2229 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu souverainement des actes de possession des auteurs de M.

2229 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les auteurs des consorts Y... étaient devenus propriétaires de la bande de terre, objet du litige, lorsque M.