effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors en prenant en compte les rémunérations versées par l'entreprise et non le travail effectivement accompli, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2

chômé et payé dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités

L. 223-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M.

Pierre X..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet

122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser

en cas de nécessité de service, l'article 22 de la convention collective a précisément dérogé, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon

acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante

sa conviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges,

et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC qu'il a travaillé vingt-deux jours effectifs, ce qui ouvrait droit aux congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail, le droit

23 relatif à la durée des congés payés qui est dérogatoire , dans un sens plus favorable , aux dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail , puisque les salariés bénéficient de congés annuels

L. 223-2 du Code du travail, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine soit 26 jours par mois ; Mais attendu que le décompte proposé par la salariée aboutit à une indemnité, d'un montant inférieur

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que M.

L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer que M.

L. 223-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer définitivement acquis le principe selon lequel une journée supplémentaire de congé doit être accordée

20 de cette convention et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions prises par M.

acquièrent leur droit à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence, conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante

A... cette somme, outre celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la période à prendre en considération pour