Il s'agit donc bien d'une créance à terme de sorte qu'en application de l'article 2233-3odu code civil, la prescription n'a pas couru jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, le point de départ du délai de

2232, le premier alinéa n'est pas applicable, s'agissant d'un cas mentionné à l'article 2233 du code civil, en vertu duquel la prescription ne court pas tant que le fait auquel le droit et l'action du

devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2233 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 15 février 2006, la société Banque Courtois (la banque) a consenti

échéance ; qu'en considérant pourtant que chaque échéance mensuelle du prêt prise indépendamment ne pouvait être éteinte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil, ensemble

1304 du code civil, ensemble l'article 2233 du code civil ; 2) ALORS, en tout cas, QUE le délai de prescription de l'action en nullité pour dol ne court que du jour de la découverte effective de celui-ci

450 du code de procédure civile.

2224 et 2233 du code civil.

1984, 1997 et 1998 du code civil. 2.

2233 du code civil.

L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

Cependant une telle posture est contrariée par la force de l'article 2233 du code civil en sa section II sur les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.

1224 du code civil.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2227 et 686 du code civil : 5.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

En vertu de l'article 2233 du Code Civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.