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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ec
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[C] [E] sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil est soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 du code civil des actions personnelles et mobilières
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'article 2236 du code civil, 'd'infirmer dans toutes leurs dispositions les jugements rendus par le Président Tribunal Judiciaire de Lyon le 21 juin 2021 et le 5 juillet 2021, sauf : à actualiser
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b6
27 juillet 2007
27 juillet 2007
Code civil alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire Il s'ensuit que l'expulsion
Source officielle1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c318
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1116, 1147 et suivants, 1915 et suivants du code civil et de l'article 2236 ancien du même code devenu l'article 2266, de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65b0bb3f8d0ccf000877e521
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il fait valoir que la prescription (interrompue pendant la procédure de divorce en vertu de l'article 2236 du code civil) a été interrompue par le procès-verbal de difficulté du 29 novembre 2009 dans lequel
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[X] à verser à Mme [O] la somme de 2'500'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner M.
Source officielle2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru entre eux pendant leur mariage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf63
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 2236 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre les époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre B
6801dfc6354955cf78ced44e
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription «ne court pas ou est suspendue entre époux».
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application de l'article 2236 du même code.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdca
25 avril 2024
25 avril 2024
Si cette prescription est suspendue tant que dure l'union entre époux indivisaires et partenaires liés par un pacte civil de solidarité en vertu des dispositions spécifiques de l'article 2236 du code civil
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cet article pose dans son second alinéa, le principe de la liquidation de la masse commune active et passive, l'article 1468 institue l'établissement de comptes de récompenses et l'article 1478 envisage
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
4 juillet 2013
droit commun qui était alors de 10 ans en matière commerciale à compter de la fin du mandat et l'action en paiement des sommes encaissées par le mandataire dans le cadre de son mandat ; Que l'ancien article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] demande l'infirmation du jugement et la prise en compte de sa créance de 12 400 euros au titre de l'apport, aux motifs : -que la prescription n'aurait pas couru, au regard de l'article 2233 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mme [V] demande l'infirmation de ce chef, au motif principal que cette créance contestée, exigible depuis plus de 5 ans, est prescrite en vertu des articles 2224 et 2236 du code civil puisque M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
9 avril 2026
Par application de l’article 2236, la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda91d47d60e821b1a63a71
19 juin 2019
19 juin 2019
Il ajoute, qu'en vertu de l'article 3 du contrat de mariage, chacun des époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage.
Source officiellePage 6 sur 436