2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

[T] fait abstraction des dispositions de l'article 2242 du code civil en affirmant que le point de départ de la prescription décennale est le 23 décembre 2011, date du premier jugement, alors que son appel

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

En application des dispositions de l'article 2242 du code civil, si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet interruptif cesse dès que l'ordonnance est rendue (Civ. 2e, 18 septembre 2003

MOTIVATION : 1°/ Sur l'effet dévolutif : Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,

Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

450 du code de procédure civile

Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale

700 du Code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société mutuelle assurances des commerçants et industriels de France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rappelé que

exercées par les victimes de l'accident avait été éteinte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2242 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances

[J], en application des articles 2244 et 2246 du code civil.

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

[T] en son nom personnel et venant aux droits de Mme [W] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1003 et suivants, 2262 anciens, 2224 du code civil, 385 à 393 du code de procédure civile, -

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, soit en l'espèce le 2 décembre 1986, que l'article 2232 du code civil est applicable puisque entré

[I] [P] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 2224, 2241, 2239 et 2231 du code civil, Débouter la SCI les IRIS, la société RESIDENCE HOTELIERE [9] et la SA MMA IARD de toutes leurs