code civil.

2276 du code civil et R 313-10 du code monétaire et financier.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

2276 du code civil ; qu'elle apporte au dossier un constat faisant état de ce que des matériaux entreposés dans les locaux occupés par la société MUS sont marqués à son nom ; qu'il ressort d'un procès

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

[D] [O] et Mme [N] [E] épouse [O], l'inventaire des meubles présents à cette date sur place ayant été fait en application du principe posé par l'alinéa 1er de l'article 2276 du Code civil.

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

X... sur le fondement des dispositions de l'article 2276 du code civil qui dispose en son premier alinéa qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre » ; que ce texte nécessite une possession non

2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle ne s'applique qu'aux meubles corporels individualisés et qu'en outre monsieur [H

Elles soutiennent que la preuve de la propriété des meubles permettant de combattre la présomption au profit de celui qui détient la chose posée par l’article 2276 du code civil, est libre et qu’elle est

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

[G] [I] tiré de l'article 2276 du code civil, - dire que les oeuvres identifiées dans les procès-verbaux de constat d'huissier des 19 novembre 2013 et 8 janvier 2014 (pièces n°22 et 23 de M.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale de restitution, aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

2276 du code civil en matière de meubles possession vaut titre, que faire vendre le matériel s'apparenterait à un vol.

2276 du Code civil soulevé d'office.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle précise que l'article 2276 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la chose fait l'objet d'un signalement judiciaire ou administratif avéré.