, - condamner la SCI du CEP et M. et Mme [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque le troisième alinéa de l'article L 232-12 du code de commerce et l'article III du code général des impôts.

785 du code de procédure civile.

lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné Monsieur X... aux dépens.

(Article 624 du nouveau code de procédure civile).

Par acte du 11 décembre 2008, Madame Z...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez leur mère, l'autorité parentale étant exercée conjointement, - organisé le droit de visite et

[X] à payer à Madame [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.

Les dépens de la procédure d'appel seront laissés à la charge de Mme X... qui, alors qu'elle succombe sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article était accompagné d'une photographie de Monsieur Lionel X... et de sa maison.

L. 233-5-1, R.233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du code du travail et réprimé par l'article L. 263-2 et L. 263-6 al1 du code du travail, * dans les mêmes circonstances

450 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 11 mars 2009, Monsieur X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

et la prétendue discrimination : Infirmer le jugement ; Dire que Monsieur X... a violé l'article 1 de la note interne concernant le remboursement de ses frais de déplacement ; Dire que Monsieur X..

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Monsieur X... n'entend pas mettre en cause son employeur, la Société X..., alors même que l'inspection du travail a relevé à l'encontre de cette dernière des infractions.

Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger

montant ; - Condamner Monsieur [X] [S] à verser à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 235 euros au titre de ladite contrainte ; - Condamner Monsieur [X] [S] au paiement des entiers dépens.

À titre subsidiaire, il a soutenu que Monsieur X... a manqué à l'obligation de délivrance édictée par l'article 1603 du Code Civil, au motif qu'il lui a annoncé un véhicule comportant un moteur refait,