2411-1 du code de la commande publique ; - la convention qui a pour effet de confier la maitrise d'ouvrage à une société privée de travaux portant sur un ouvrage public méconnait l'article L. 2422-7

L'article L412-4 de ce même code, dans sa nouvelle version, précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de

-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si, s'agissant

L. 2421-1 du code de la commande publique et on peut s'interroger sur sa pertinence ; l'absence de programme et de plan de financement est contraire aux dispositions de l'article L. 2421-2 du code de

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, dès lors qu’elle évoque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01468 -------

une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 23 novembre 2012, la société par actions italienne BANCA CARIGE SPA demande au visa des articles 2427 du Code civil, ensemble les articles 258 et 260 du décret

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M. B au versement d'une amende pour recours abusif d'un montant de 5 000 euros.

d'annulation du bon de commande au motif que les époux [B] n'indiquaient pas leur volonté ou leur besoin d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

Il soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que le délai prévu par l'article R. 2421-10 du code du travail a été méconnu ; - la demande d'autorisation de licenciement

Sur l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail Aux termes de l'article L 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le