I-SUR LE DIVORCE Aux termes de l'article 246 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

- SUR CE : - SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE : - Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse : L'article 246 du code civil dispose : " Si une demande pour altération définitive du

Il rappelle au visa de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour

450 du code de procédure civile

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

238 du Code civil.

étant son épouse, la Cour d'appel a méconnu le droit marocain et violé les articles 3 et 1134 du Code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [E]-[F] aux torts partagés ; Aux motifs que : « Aux termes de l'article 246 du Code

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

civile SUR CE Sur le principe du divorce En vertu des dispositions de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

242 du code civil .

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il résulte de l’article 246 du code civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le divorce : en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive

compétence du juge français et application de la loi française, Attendu sur le prononcé du divorce, que l'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération définitive du lien conjugal

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en divorce Aux termes de l’article 246 du code civil, “Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées