Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.

des prix unitaires en application de l’article R. 21112-6 du CCP et selon les stipulations de l’acte d’engagement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours

D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 5.2 du CCAP doit être écarté.

Il résulte de l'article 7.1.1 du CCAP annexé au marché litigieux, que s'appliquent par ordre de prévalence décroissante, l'acte d'engagement, le CCAP et les dispositions du CCAG Travaux, dans sa version

12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage.

49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément

projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 2 juillet 2021 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage.

, les plans de récolement et les documents figurant aux CCTP. / Par dérogation à l'article 40 du CCAG travaux, le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) de l'entreprise devra être fourni au maximum 15 jours

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.

L'article 9.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché d'aménagement d'une zone de mouillage sur la commune de Locquénolé, qui entend déroger aux articles 41.1 à 41.3 de ce

particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".

Aux termes de l'article 13.1 du CCAP (cahier des clauses administrative particulières) applicable au marché : " Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure

N° RG 25/07030 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVL2 3ème Ch.

à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.