265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention conclue par les époux le 24 janvier 2024, portant règlement des conséquences du divorce et annexée au présent jugement

252 du Code Civil, à Monsieur [S] [T] et Madame [I] [N] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles

février 2025 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [J] [G] et Madame [O] [K] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [P] [D] [S] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (21) et

des époux et de l'acte français de leur mariage, CONSTATE que l'époux a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 252 du Code civil,

252 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958 QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFINITIF DE SEPARATION DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE

700 du code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce: Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte à peine d'irrecevabilité, une proposition de

252 du Code Civil, à Monsieur [P] [B] et Madame [Q] [C] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [J] [X], le divorce de : Madame

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.