AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00237
17 mars 2009
17 mars 2009
X... et B... et C..., vous vous trouvez face à des gens malhonnêtes mais qui vendent ", " constitue bien un dénigrement relevant des dispositions de l'article 1382 du code civil et non une diffamation
Source officielleChambre 1-3
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4 avril 2024
4 avril 2024
des articles 1641 et suivants du code civil, dont celles de l'article 1648 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792 code civil ; Vu la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente
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