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111 résultats pour « article 256 du Code CIMA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00237

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

X... et B... et C..., vous vous trouvez face à des gens malhonnêtes mais qui vendent ", " constitue bien un dénigrement relevant des dispositions de l'article 1382 du code civil et non une diffamation

Source officielle
CA

Chambre 1-3

Page 6 sur 6

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660f94dea40f8b0008cb7121

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des articles 1641 et suivants du code civil, dont celles de l'article 1648 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792 code civil ; Vu la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01881_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1008DEC005895300

Admin. suprême

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0524JUD006886213

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

    En vertu de l’article L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502457_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

, de lui verser cette même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

%) et CIPA Secretaries LTD (25 %) ; que la société Exan LTD inscrite au registre du commerce de Jersey sous le n° 0034342 J exerce une activité de grossiste en équipement médical professionnel ; qu'un

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81278

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

  - Indemnisation pour le retard d'exécution       a) Recours contre le locataire, y compris en cas de suspension d'expulsions   L'article 1591 du code civil prévoit une indemnisation

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP001939292

Admin. suprême

3 septembre 1996

3 septembre 1996

Cette loi apporta, entre autres, plusieurs modifications à la législation en vigueur : elle abrogea notamment les dispositions du Code pénal turc réprimant les activités communistes (articles 140, 141

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier