du régime de l'article 1115 du CGI entraîne l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au profit du département en application de l'article 1594 D du CGI,

[M], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de prêt personnel (CP09943290-V1) souscrit le 23 février 2019 auprès de la CGI Finance (Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL"), et

B au moment de la mise en place du RIFSEEP, qui n'ont pas évolué depuis lors, relevaient dès l'origine du groupe fonctions CG1 des assistants de gestion spécialisés, et non du groupe CG2 des agents de

1609 undecies du CGI, et l'article 1609 quaterdecies du même code prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; que l'article 1695 du CGI prévoit que la TVA est perçue

définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à lui verser une somme de 45 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile subsidiairement, lui accorder une provision de ce montant, - débouter la CGI Bâtiment de toutes ses demandes,

L'article L 651 - 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige , prévoit : ' Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et III de l'article

la demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du Groupe CGG. ....

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

/ de la société Cogelum, dont le siège est 9, avenue des Pommerots, 78400 Chatou, 251 / de la société DGI 2000, dont le siège est ..., 252 / de la société EEE, 253 / de la société EEE Bureaux

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

92, 1 du CGI), ou d'opérations de bourse effectuées dans conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du CGI) ; qu'ainsi il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire

256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts (CGI) en remettant en cause la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge en estimant