Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement

Il résulte de l'article 26-3 du code civil que le ministre ou le directeur des services de greffe refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales ; sa décision motivée

26-3 du code civil.

Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Enfin, conformément à l'article 26-3 du code civil et à l'article 8 du décret du 30 décembre 1993, la décision relative à l'enregistrement de la déclaration ne peut être prise, qu'au vu du dossier constitué

D... soutient préliminairement que l'action du ministère public doit être déclarée irrecevable comme hors délai au regard de l'article 26-3 du code civil.

30-3 du code civil.

combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et qu’il ne justifie donc pas d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil.

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

26-4, alinéa 3, du Code civil ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable comme tardive l'action du Ministère Public, que le point de départ du délai d'action doit s'entendre de la découverte de la fraude

V... devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.

Le 17 novembre 2020, soit dans le délai de recours contentieux de 6 mois prévu à l’article 26-3 du code civil, [G] [P] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux fins de contester cette décision

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

Le 3 avril 2009, M. Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010.