subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article

261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...

257 du même code ; /2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ;3° Les services mentionnés

257 du même code ; /2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article

Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 298 bis du Code général des impôts et 260 D de l'annexe II dudit Code ; Attendu que les bailleurs à métayage

divorce est devenue irrévocable dès l'expiration du délai de pourvoi en cassation et non à la date du 19 janvier 1994 où la Cour de Cassation a rendu son arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

la revalorisation de la rente à une date antérieure à celle à laquelle elle serait due, n'a pas encouru les reproches du moyen ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation

prestation, la cour d'appel n'aurait pu tenir compte du montant du salaire perçu par le mari, en septembre 1990, soit postérieurement à la date du jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles

Société DES COKS la somme de 15.564 euros qui intégrait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, que le choix de la Société DES COKS d'opter ou non à la soumission à la TVA, en application de l'article

259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y...

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 260, 2° du code général des impôts en ce que les fonctions de gérant de M.

taxe sur la valeur ajoutée en application du II sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles intéressées ..." ; qu'aux termes de l'article