Elle soutient que : - son activité d'enseignement entre dans le champ d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée défini au 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts ; - contrairement

Elle soutient que : - l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts, mais réalise un profit d'exploitation exonéré ainsi

Considérant que l'article 261-8-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, réserve le bénéfice de l'exonération de taxe sur le chifre d'affaires aux seules entreprises

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir qu'elle fournit à ses adhérents des prestations de services à titre onéreux qui n'entrent pas dans les cas d'exonération prévus à l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 261-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X... entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 256 et 256-A précités du code général des impôts, et ne peut pas être exonérée de ladite taxe en vertu de l'article

VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE "SERVICES RENDUS A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Et aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4.

chiffre d'affaires lui incombait ; - commis une erreur de droit en faisant application, pour déterminer si les prestations en cause étaient ou non exonérées de TVA, de la condition prévue au b. du 4° de l'article

279 et du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le b) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts dont a bénéficié M.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la limite de l'annulation prononcée par la présente décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4.

Estimant n'être pas exonéré de TVA à raison de la location de ce bien en vertu des dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, il a sollicité, par une dernière demande en date

Par ailleurs, aux termes de l’article 261 D du même code dans sa version applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) /4° Les locations occasionnelles, permanentes ou

La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu'il