elle énonce de surcroît qu'il « aurait » été signé par certains indivisaires, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique quant à la réalité de ce partage, en violation de l'article 268 du Code

qu'ils occupent, le tribunal n'a pas exposé ce moyen de défense, ni n'y a répondu, et a ainsi insuffisamment motivé son jugement violant l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

La haute juridiction, au visa de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, a jugé que, pour accueillir la demande, la cour a retenu que l'empiètement, dont l'existence est mentionnée

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[O] à lui verser une somme de 339'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Suivant conclusions récapitulatives et responsives du 8 août 2022, M.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi violé ; ALORS, enfin, QU'il n'appartient pas à l'employeur qui souhaite engager une procédure de mise à la retraite de l'un de ses salariés

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

2278 du Code civil, ensemble les articles 601 et 602 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel, en reprochant à Mme X... de n'avoir pas justifié devant

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2) ALORS QUE si, en dernier lieu, Mme [A] [C] épouse [L] a soutenu que la terre [Localité 3] était en réalité située sur l'île de [Localité

qu'ils occupent, le tribunal n'a pas exposé ce moyen de défense, ni n'y a répondu, et a ainsi insuffisamment motivé son jugement violant l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

NULLE ET NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE F...

1351, devenu 1355 du code civil, applicable en Polynésie française, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile, applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE la confusion de patrimoines

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure