275 du code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets

père ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 232, 271 272 et 278 du code civil ; ALORS 4°) QUE

il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être

de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE contestant les assertions de son épouse selon lesquelles elle aurait travaillé bénévolement aux côtés de son

santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Y... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur, Arnaud ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

271 du code civil.

de lui faire perdre son autonomie et de l'obliger à vivre en famille d'accueil ; que si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, les dispositions des articles 270 et 271 du code civil prévoient

UUUUUUUUU..., 275°/ M. Bruno VVVVVVVVV..., 276°/ Mme Delphine WWWWWWWWW..., 277°/ Mme Marielle MMMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 278°/ Mme Corinne XXXXXXXXXX..., 279°/ M. Benjamin YYYYYYYYYY..., 280°/ M.

-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne pourra qu’être rejetée, dès lors qu’il appartient au tribunal, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément

271 du code civil.

époux, sans tenir compte, comme il le lui était demandé, des charges dont elle se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS

270 à 272 du Code civil.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours,

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame