ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

titre de la fourniture de tubes de 200 millimètres de diamètre et de la prestation de soudage desdits tubes ; les conditions prévues pour une variation du prix à l'article 19 des CPA sont donc réunies

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

En application des articles 907 et 789 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en appel peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Les sociétés STE DOMINIQUE [J] et

271.

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / () / - les modalités suivant lesquelles

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

-Condamner tout succombant au paiement des dépens de l’instance, par application de l’article 699 du CPC.

Sur ce Il résulte des articles 276-3 du Code Civil et 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées-à titre de prestation compensatoire-avant l'entrée en vigueur

276 du code de procédure civile, - Dire que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe de la juridiction dans le délai qui lui sera imparti, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Le 17 juin 2010, invoquant les articles 39 et 40 de la loi n o 272/2004 sur la protection de l’enfant («   la loi n o 272/2004   »), la DGASPC de Gorj avait engagé devant le tribunal

L. 272 et L.

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 27 juin 2023 en ce qu'il a débouté l'Association [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC( sic) En

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

2026 000561 (4156372 ) 266/3/2026 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Poursuite de la période d'observation (article

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article