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1 100 résultats pour « article 279 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423004_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1409 du CGI ; 3°) d'accorder un sursis de paiement pour les sommes réclamées, en annulant la majoration appliquée, conformément à l'article L.277 du Livre des Procédures Fiscales.

Source officielle

Page 6 sur 55

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD002550207

Admin. suprême

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La société soutient que : - les dispositions des I et IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) l'autorisent à obtenir le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301012_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

629 du code de procédure civile ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI France et la condamne à payer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005134_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () d) Les opérations non imposables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110461

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; (…) que l'article 271 du code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire qui seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201247

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, la société doit remplir les conditions de l'article 273 octies du CGI ; que notamment elle doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [F] [Y] a été engagé par la SAS SOCIETE CONSEILLERS EN GESTION ET INFORMATIQUE CGI (ci-après CGI) par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698676

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

271, 272 et 283 du code général des impôts et des articles 223 et 230 de l'annexe II à ce code, applicables aux périodes d'imposition en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104097_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces conditions, c'est à tort que l'administration a substitué à l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 3° du A du 1 quater du I de l'article 150-0 D du CGI, celui de droit commun de 65

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e538fa81daa831884f590

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par conclusions d'appelant signifiées le 15 juillet 2021 la SA CGI BATIMENT demande à la cour de : Vu les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136817

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

7 ter et 83 ; Vu l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004, notamment son article 5, modifié par le II de l'article 13 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu le décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102076_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811e8cf40727a0043d5d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

BATIMENT d'une action, le cas échéant, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil ou des articles 1792 et 1792-1 du même code.

Source officielle