L'article 2302 a donc le même champ d'application que l'article L. 333-2, ancien, du code de la consommation.

L'article L.1211-1 du code du travail énonce que les dispositions du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) sur l'inopposabilité des clauses 2-2 et 2-3 du contrat de travail.

relative à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 10.3 du contrat comme une clause pénale, a à bon droit retenu le caractère excessif d'une telle clause dont les modalités de calcul permettent

- condamner les consorts [U] in solidum, à payer à Me [C] une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles font valoir surtout que les clauses qui comme l'article 27 des statuts instituent des ententes anticoncurrentielles entre concurrents tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la

[E] [X] par actes du 26 mai 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 11 mai 2023 au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile.

déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Considérant qu'elle est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines personnes morales, au titre de l'article 990 D du code général des impôts (CGI),

; / 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Frédéric Ingold, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du code civil ; 3°) ET ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles 2.2 et 2. 3 du contrat de travail de

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce; - de juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances'; - de juger que cette clause d'exclusion

700 du code de procédure civile, - condamné la société Weldom à payer à la société Mr Bricolage la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de