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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420573_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405370_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, la méconnaissance de l'article 3-1 de la CIDE, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412063_20240829
29 août 2024
29 août 2024
3-1 de la CIDE compte tenu de l'état de santé de son fils
Source officielle1ère chambre
DTA_2404406_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325109_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; o la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301796_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la durée ; Par un mémoire reçu le 14 juin 2023 le préfet du Var conclut au rejet
Source officielleRétention Administrative
63d0d55981a7b805de12b3dd
23 janvier 2023
23 janvier 2023
8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation, en ce qu'il peut être hébergé chez son frère et l'administration connaît son identité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400575_20240219
19 février 2024
19 février 2024
8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
3-1 de la CIDE n'a pas été visé ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; - il y a violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500933_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
500 euros aux requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600966_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406913_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 6 1 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601371_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D..., présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, soulevé en outre les moyens tirés de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200198
11 février 2016
11 février 2016
8 et 14 de la CEDH et 3-1 de la CIDE), il y a lieu de considérer qu'elle revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200334
12 mars 2020
12 mars 2020
3-1 de la CIDE relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle précisait que les deux premiers enfants des époux T... étaient entrés en France de façon irrégulière de sorte que le certificat médical
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302612_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
3-1 de la CIDE et que le tribunal est saisi de la contestation de la decision de refus de titre de séjour concernant son mari daté du 21 mars 2023 et qu'elle demande à ce qu'il soit sursis à statuer
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2208006_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît en outre l'article 3-1 de la CIDE ;
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2207503_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510939_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602718_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, si elle
Source officiellePage 6 sur 118