Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) d'avoir appliqué l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M.

résulte qu'il convient de considérer que l'article 313 du règlement d'application du code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la

enchères, ne saurait dès lors être considéré comme constitutif d'une limite apportée auxdites enchères au sens de l'article 313-6 du Code pénal et qui suppose des actes positifs susceptibles de restreindre

d'amende, à une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'autorisant à résider séparément de son mari, d'une fille prénommée Anne-Marie ; que Gérard B. a assigné sa femme et le tuteur ad hoc de l'enfant pour faire constater que, conformément aux dispositions de l'article

40-1, 390-1, alinéa 2 et 551, alinéa 2 du code de procédure pénale, violation des articles 313-1 et 121-2, dernier alinéa du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l&

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une peine d'emprisonnement et de la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle; que les peines prévues par les articles 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères

Patrice Robert Lucien coupable d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à CHEVILLY (45), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Agricole cessionnaire de la créance, cette circonstance, qui n'a pas été prise en compte dans la motivation retenue par la juridiction civile, ne peut caractériser les manoeuvres frauduleuses visées à l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal

décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que l'escroquerie est un délit de commission, une simple omission, même fautive, ne constituant pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article

pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8

313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ESCROQUERIE, courant septembre et courant /10/2003, à St Lys, infraction prévue par l'article 313-1