clients auxquels il avait eu accès dans le cadre de son activité professionnelle et ainsi utilisé ces données à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues, la cour d'appel a méconnu les articles

Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

[W] des fins de la poursuite et d'avoir déclaré ce dernier coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que l'article 314-7 du code pénal a pour

pénale du requérant, avocat et bâtonnier du barreau de Tunceli à l’époque des faits,   à six ans et trois mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, en application de l’article

  The parties are requested to submit the relevant case-law of the Court of Cassation setting out the material elements of the crime of membership of a terrorist organisation under Article 314 § 2

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre

confiance et exercice d'un travail clandestin, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dans l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 la référence aux peines de l'article 408 ancien par la référence aux peines du nouvel article 314-2 du Code pénal ; que le défaut de coordination dans la

date du 13 décembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Edmond Y... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

soit un total de 237 200 francs (arrêt page 5 in fine et 6 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

commune à engager une procédure de marché négocié en vue de l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre de l'opération projetée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article

X..., qui travaille en équipe, perçoit l'équivalant d'une demi-heure dite "de brisure" en application de l'article 314 de la convention collective ; qu'estimant que cette "brisure" devait être payée en

owing to the domestic courts’ failure to indicate with sufficient clarity the grounds on which they based their decision to convict the applicant of membership of an armed terrorist organisation under Article

Y..., Georges Z... et Syméon A... ; AUX MOTIFS QUE : « l'assignation contrevient aux dispositions de l'article 314 alinéa 2 du code précité en ce qu'elle ne comporte pas sommation pour lé défendeur

Or, d'une part, l'article 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'existe pas.

de Monsieur N... ; infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal ; * a relaxé B...

d'interdiction de certains de ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Richard X..., qui ne justifie pas d'un titre conventionnel, légal ou judiciaire l'autorisant à réclamer à la banque tout ou partie des fonds remis, ne saurait se prévaloir d'un détournement au sens de l'article