Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au § 1er de l'article 28 et à l'article

L'article 32 du règlement d'assurance chômage précise que le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément

de rappel de loyer, l'arrêt retient que la clause d'indexation annuelle sur l'indice de la construction insérée dans le bail est sans aucun rapport avec le mécanisme de révision du loyer prévu par l'article

L'article 32 bis de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale dispose que : " (...)

Par jugement contradictoire en date du 13 mai 1997, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1728 du code

Considérant que par conséquent, tant Mademoiselle X... que son curateur, ont exprimé leur désaccord sur le montant du loyer notifié par Monsieur Y..., aux conditions de délai et de forme énoncées par l'article

Considérant que par conséquent, tant Mademoiselle X... que son curateur, ont exprimé leur désaccord sur le montant du loyer notifié par Monsieur A..., aux conditions de délai et de forme énoncées par l'article

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le loyer Sur la forclusion Aux termes de l’article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article

Sur la prime d'ancienneté : la société fait valoir que la salariée fonde sa demande sur l'article 32 bis de la convention collective issu d'un avenant du 25 avril 1996, mais qu'elle ne peut réclamer l'application

avait pu signer un bail au nom de l'Etat en ignorant que Madeleine Y..., gérante de la bailleresse, était l'épouse de Gérard X... dès lors que cela résultait des statuts mêmes de la SCI mentionnant, à l'article

de l'objectif prévisionnel national" et l'article 32 bis relatif au "montant du reversement" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-2, introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article

la décision à intervenir vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré non contraire à ladite décision ; subsidiairement, - faire droit à la demande de révision de son loyer en vertu de l'article

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime d'ancienneté : Mme Elizabeth X... revendique le bénéfice d'une prime d'ancienneté de 3 % calculée sur la base de son salaire brut, en application de l'article

principe d'impartialité ; - elle a méconnu le respect de ses droits de la défense ; - la commission administrative paritaire était irrégulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l'article

procédure de sortie prévue par ce texte et demander dans ce cadre une révision du classement conventionnel ou judiciaire ; Qu'en particulier ( sauf recours à la procédure spécifique prévue par l'article