[I] ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 6 et 320 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322

désigné comme il est dit à l'article 50 du code de procédure civile de Polynésie française et chargé des attributions énoncées aux articles 51 à 66 .

450 du code de procédure civile

des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

Y..., inscrit sur la liste électorale de Monticello, était recevable en son intervention ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 66, 325, 328 et 329 du nouveau Code de

L. 324-1-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : 4.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 3.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention

L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le faisait valoir la société Berlitz (conclusions p. 11 al. 1), le fait péremptoire que seuls trois salariés aient

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

dès lors recevable au sens du second alinéa de l’article 327 du code de procédure civile.