Elle applique à ses salariés les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. M.

L'article 4 du contrat de travail signé par les parties le 20 février 2015 précise que la salariée est soumise à une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés en application de

Ce nombre est inférieur au contingent annuel maximal d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par l'article 6.2.2 de la convention collective. 45. 

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

33 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, qui prévoit que les heures supplémentaires des Etam hors CEE, sont payées avec les majorations légales ; qu'en considérant cependant qu'il

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le principe de légalité des délits et des peines ; 2°/ qu' il résulte de l'article L. 123-12 du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le montant indiqué sur l'estimation remise au salarié

L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions de l'article 7.5.1 de la convention collective nationale de la coiffure, plus favorables que les dispositions légales, Mme [F] a droit

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Par courrier du 28 juin 2021, M.

835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'employeur ne peut décider unilatéralement, fut-ce de manière temporaire, de déroger à l'application d'une convention collective à laquelle son entreprise

prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32 de ce code et la décision du tribunal sur cette contestation est également susceptible d'un recours porté

cette raison encore violé les articles 32 et 33 de la convention collective ; et alors, enfin, que l'article 33 de la même convention ayant une portée très générale, le passage " dans une catégorie ou

Soit 33 minutes au total. Nous vous rappelons à cet égard que la convention collective que nous appliquons ne prévoit pas de temps de pauses payées.

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal,

de par son fondement de celle accordant des échelons 6/18 conventionnels supplémentaires qui peuvent être attribués en application de l'article 29 b de la convention collective ; que l'article 33 de la