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38 770 résultats pour « article 333 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e058

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 1939

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, l'article 333 du code de procédure civile relatif à l'intervention forcée dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100587

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

1458, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201684

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se fondant sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164045660406d79e4fdf006

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD003330702

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

However, Article 333 of the Civil Code did not allow for that aspect to be taken into consideration. B.     The Court’s assessment 1. General principles 22.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

6627fd1642439575e2f7e249

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028db02fc178212f7fc73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante considère que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordre international en présence d'une clause attributive de compétence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de la société SDV logistique internationale, et ses conclusions déposées au secrétariat-greffe le 10 novembre 2016, oralement soutenues à l'audience, en vue de voir, au visa des articles 333 du code de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c396ddcdc6046d47ddf800

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE que les opérations de l'expertise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC003330702

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

Consequently, the appeal court ( кассационная инстанция ) deems is necessary, pursuant to Article 333 of the Civil Code of the Russian Federation, to reduce the amount of penalty to 10,000 roubles. ” The

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6859

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION Existence of family ties between applicants and their granddaughter coming within notion of family life within meaning of Article 8: not disputed. A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028da02fc178212f7fc57

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e3535cdc6046d475dd529

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

Source officielle