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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
6979d7b3cdc6046d47f59c8c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD004798699
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Secondly, evidence obtained under Article 337 must be assessed with a particular thoroughness. The assessment of J.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame X...
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
9 mars 2011
334 du code des douanes mais au regard des dispositions des articles 68, 239 et suivants du code des douanes communautaire et 101 à 104 du code des douanes, à savoir lors du dépôt des déclarations en
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-189946
15 janvier 2019
15 janvier 2019
The Civil Code (as in force at the material time) Article 332 provides that the general statutory time-limit is three years.
Source officielleChambre des Terres
64f2d05a5aeec3d969238982
24 août 2023
24 août 2023
Par ailleurs, l'article 337 du code de procédure civile de la Polynésie française impose la signification du jugement pour que les délais d'appel commencent à courir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
21 octobre 2015
les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel a examiné les cinq conditions énumérées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935aa
10 mars 2016
10 mars 2016
de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142490
20 mars 2014
20 mars 2014
Enfin, il débouta les requérants de leur demande visant à l’élargissement des poursuites pénales à l’assistante médicale P.V., au motif que, en vertu de l’article 337 § 1 du code de procédure pénale, seul
Source officielleChambre des Terres
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
24 août 2023
L'article 337 de ce même code dispose que ce délai court : 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection ; 2° Pour les jugements par défaut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC000094402
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Article 334. Making of application “...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD004138219
22 avril 2021
22 avril 2021
Aux termes de l’article 337 ter , premier alinéa, du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC006568311
9 mai 2017
9 mai 2017
d’un accusé prévues par les articles 335 (majorité simple sur un fait principal) et 336 (erreur du jury) du même code. 8.
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b9
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 337 de ce code précise que ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC003277507
12 avril 2011
12 avril 2011
An appeal lies against the judgment of the Provisional Measures Judge (Article 332 § 1); it is not necessary to await the outcome of proceedings on the merits that may be pending (Article
Source officielleChambre des Terres
645c88b49925b3d0f8f8f49d
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001779122
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En vertu de l’article 337 ter , premier alinéa, du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD006095700
22 décembre 2005
22 décembre 2005
Le tribunal décida d’autre part de rejeter comme irrecevable, en vertu de l’article 337 du code de procédure pénale, la demande du requérant d’étendre les poursuites du chef de torture à l’égard du sous
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159931
14 décembre 2015
14 décembre 2015
The relevant Articles read as follows: Dissemination of information on personal and family life Article 172 “(1) Anyone who makes statements or disseminates information about someone’s personal or family
Source officiellePage 6 sur 2839