Accordingly, the State had to honour that obligation on the basis of the provisions relating to unjust enrichment (Articles 345, 346 and 904 of the Civil Code).

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

    Articles 345 and 351 § 2 of the Customs Code of Ukraine of 13 March 2012, as in force at the time of the audit carried out by the customs authorities (see paragraph 5 above), provided that

montant des bénéfices ainsi exonérés est incorporé au capital au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation du bénéfice ; la dotation minimale à la réserve légale prévue par l'article

Thaler against Austria   (Adopted by the Committee of Ministers on 20 December 2006 at the 982nd meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

L’article 348-1 du code civil précise lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

L’article 344 dispose que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

du 15 novembre 2006, de sorte que la prise de position de l'administration ne pouvait être invoquée s'agissant de ces marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation disposent du droit d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 347 du même code, l'adoptant doit avoir quinze ans d'écart avec l'adopté.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'hébergement d'urgence régi par l'article 345-2 du code de l'action sociale et des familles et la procédure en référé-liberté-hébergement

L’article 344 dispose que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait