"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et après avoir voté à la majorité requise par ce texte "... " condamnent René B... à sept ans d'emprisonnement, prononcent

inopérant ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale et 131-26 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour

jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1 mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière

des modalités du prononcé de la peine, et à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la feuille de questions indique que la Cour et le jury, réunis, ont "délibéré

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que de la feuille de déclaration de la Cour et du jury résulte qu'après la délibération sur la culpabilité "la Cour et le jury réunis après en avoir délibéré

362 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt pénal ne porte pas que le prononcé de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, maximum encouru, ait été

et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose la réunion de la majorité qualifiée

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaires, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

questions se borne à énoncer que la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré sans désemparer dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ont voté à la majorité requise

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, tous deux proposés et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que la

362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des