Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont propriétaires de parcelles cadastrées section C n° 363, n° 364, n° 365, n° 366 et n° 367, séparées du terrain d'assiette du projet par la route de

367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 25/583 et 26/98 sous l’unique référence

Vu : - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet

Aux termes de l’article D. 361-27 du même code : « I.

365 du Code rural, de l'arrêté du 29 août 1985 approuvant les statuts de l'association cynégétique du parc national des Cévennes, de l'article 16 desdits statuts, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ; - le décret

Philippe Y...pour assurer son assistance et sa représentation dans une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux alinéas ajoutés à l'article 1031 du code rural par l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que peut demander à être inscrite sur la liste électorale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée en méconnaissance des procédures prévues par les articles L. 361-1 du code de l'environnement et L. 121-17 du code rural

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

20-5° du code rural : Considérant qu'aux termes du 5° de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural doivent en principe être réattribués à leurs propriétaires : "De façon générale, les immeubles dont les