française par mariage en application de l'article 37 du Code de la Nationalité Française, aux termes duquel la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française et que Monsieur

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-14 du Code rural, ensemble l'article

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable à

Florent X... aux dépens ; Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Enfin, aucune liste des objets saisis aux sièges des sociétés du requérant n’aurait été établie, au mépris de l’article 37 du Code d’instruction criminelle, alors que les objets saisis à son domicile avaient

Enfin, les formalités prescrites par l'article 37 du Code d'instruction criminelle n'auraient pas été respectées.       EN DROIT 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

Il affirme que la mise à disposition des terres louées sans respect des dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime constitue une faute, elle-même constitutive de mauvaise

37 du code de justice administrative.

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version applicable

L. 311-37 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations du jugement que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 955 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. ; En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

Décision du 9 octobre 2025 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 20/05692 Ainsi, en application de l’article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance