MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

En application des articles 474 et 709 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

377 et suivants du code civil et a violé l’autorité de la chose jugée du juge aux affaires familiales ; - elle procède d’une erreur de droit et méconnait les stipulations de l’article 3 §1 de la convention

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

377 alinéa 2 du code civil ne sont pas réunies en l'espèce.

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile qui sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner le Trésor Public aux

L'article 377 du code de procédure civile prévoit que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer et l'article 378 dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 376, 377, 378

le décret du 17 mars 1967 et notamment son article 27 Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du Code civil - Débouter Monsieur [R] des toutes ses demandes fins et conclusions. - Reconventionnellement

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 377 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en jugeant, par motifs réputés adoptés, que l'action de la société

Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

Mme [T] [R], représentée par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures par lesquelles elle entend voir, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile : - ordonner le sursis à statuer

[B] [C] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [B] [C] aux dépens.